Profitez des Services Age d'Or Services et de la
défiscalisation.
Les taux de TVA applicables au 1er janvier 2014
Vous bénéficiez selon la prestation de service à la personne d’un taux de TVA de 5,5 %, de 10 % ou de 20 %.
Taux à 20 % |
Taux à 10 % |
Taux à 5.5 % |
Petits travaux de jardinage |
Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage (“homme toutes mains”) |
Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile(sauf actes de soins et actes médicaux) |
Cours à domicile (hors soutien scolaire) |
Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile) |
Garde-malade |
Assistance informatique et internet à domicile |
Collecte et livraison à domicile de linge repassé |
Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement – Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes |
Activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) |
Garde d’enfants et soutien scolaire à domicile - Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) |
Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété) |
Maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire |
Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes |
Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées |
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes |
Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne |
|
Assistance administrative à domicile |
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence pour toute information complémentaire !
La réduction ou le crédit d’impôt :
L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Pourront y prétendre :
Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après :
Plafond annuel par activité et par foyer fiscal en vigueur au 1er juillet 2013
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » |
500 € |
Assistance informatique et Internet à domicile |
3000 € |
Petits travaux de jardinage |
5000 € |
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article 541-1 du même code.
Le paiement en espèces des prestations n’ouvre pas le droit à avantage fiscal.
(1) Les activités de services à la personne relevant de la déclaration : entretien de la maison et travaux ménagers, petit jardinage, petit bricolage, soutien scolaire ou cours à domicile, soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions), livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile, assistance informatique et internet à domicile, soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires), maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire , assistance administrative à domicile, accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire), activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
(2) Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), la structure doit avoir obtenu un agrément conformément à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles.